En vigueur depuis le 18 mars 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les classifications dans l'industrie charcutière
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières, les dispositions de l'accord du 17 décembre 1992 Classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.