Peuvent seuls être destinataires de ces informations :

- les bureaux de la formation professionnelle des préfectures ;

- les recettes des impôts ;

- la direction des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale ;

- la commission spéciale de la taxe d'apprentissage ;

- les établissements de formation ayant déjà perçu la taxe d'apprentissage.