Arrêté du 3 mars 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - 1. Une vacation correspond à une séance de contrôle de durée au plus égale à quatre heures.

Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 7 heures-19 heures, le taux est majoré de 100 p. 100.

2. Le taux de la vacation est fixé à:

a) 1200 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais sur le terrain des canalisations;

b) 450 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières nucléaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.

3. Aucune vacation n'est due lorsque la surveillance de l'épreuve est déléguée:

en application d'une procédure d'assurance de la qualité;

dans le cadre d'une autorisation de déclaration de conformité C.E. de récipients à pression simples;

à un organisme de contrôle habilité à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - 1. Une vacation correspond à une séance de contrôle de durée au plus égale à quatre heures.

Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 7 heures-19 heures, le taux est majoré de 100 p. 100.

2. Le taux de la vacation est fixé à:

a) 1200 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais sur le terrain des canalisations;

b) 450 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières nucléaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.

3. Aucune vacation n'est due lorsque la surveillance de l'épreuve est déléguée:

  • en application d'une procédure d'assurance de la qualité;
  • dans le cadre d'une autorisation de déclaration de conformité C.E. de récipients à pression simples;
  • à un organisme de contrôle habilité à cet effet.

Historique des versions

Source : Légifrance