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ARRETE du 3 mars 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989 à l'exclusion, s'agissant des deux grilles de salaires, des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 9 (Classifications et salaires) du 18 décembre 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 17 mars 1992

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Obligation des règles salariales dans le commerce de détail

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire pour certains employeurs et salariés du commerce de détail des règles sur les classifications et salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989 à l'exclusion, s'agissant des deux grilles de salaires, des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 9 (Classifications et salaires) du 18 décembre 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 17 mars 1992

Source : Légifrance