En vigueur depuis le 17 mars 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à la convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 30 du 29 octobre 1991 à la convention nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.