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ARRETE du 3 mars 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 10 à l'annexe III du 27 novembre 1991 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 17 mars 1992

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Obligation d'un nouvel accord pour les professionnels de la confiserie

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie est mis en place.

Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 10 à l'annexe III du 27 novembre 1991 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 17 mars 1992

Source : Légifrance