En vigueur depuis le 17 mars 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord pour les professionnels de la confiserie
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 10 à l'annexe III du 27 novembre 1991 à la convention collective nationale susvisée.