En vigueur depuis le 15 mars 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'accords salariaux dans les agences de voyages
Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires des accords de salaires pour les employeurs et salariés des agences de voyages.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973 les dispositions des accords de salaires des 2 novembre 1982 et 7 janvier 1983 intervenus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version