Créé le 25 mars 1978
L'arrêté modifié du 3 avril 1962 susvisé est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1978
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 25 mars 1978
Créé le 25 mars 1978
L'arrêté modifié du 3 avril 1962 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 25 mars 1978