En vigueur depuis le 25 mars 1978
L'arrêté modifié du 3 avril 1962 susvisé est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1978
L'arrêté modifié du 3 avril 1962 susvisé est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 mars 1978
L'arrêté modifié du 3 avril 1962 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 25 mars 1978
Source : Légifrance