Arrêté du 3 mars 1978

Article 4

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Article 4

La commission est réunie en séance ordinaire une fois par trimestre à la diligence du président. Elle est convoquée en séance extraordinaire lorsque la majorité des membres le demande.

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En vigueur depuis le 20 mars 1978

La commission est réunie en séance ordinaire une fois par trimestre à la diligence du président. Elle est convoquée en séance extraordinaire lorsque la majorité des membres le demande.

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En vigueur depuis le lundi 20 mars 1978

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