Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions finales

Article suivant

Article 9

Responsables de l'exécution de l'arrêté et de sa publication

JORF n°0119 du 24 mai 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'arrêtés relatifs aux régies de recettes et d'avances

Résumé Les anciens règlements qui permettaient aux préfets de créer des caisses pour gérer l'argent dans certaines régions ont été supprimés

Sont abrogés :
1° L'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'équipement ;
2° L'arrêté du 29 août 1996 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement ;
3° L'arrêté du 18 novembre 2011 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).

1 version

Historique des versions

Version 1

Sont abrogés :

1° L'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'équipement ;

2° L'arrêté du 29 août 1996 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement ;

3° L'arrêté du 18 novembre 2011 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).