ANNEXE 1
LES PRINCIPES ENCADRANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA GÉOLOCALISATION

1. Objet
   Le cahier des charges décrit les principes de fiabilisation de la facturation qui repose sur un dispositif de géolocalisation.
   Le système informatique embarqué dans les véhicules doit respecter la norme définie dans le cahier des charges, qui reprend ces principes et qui est publié par la CNAM après présentation en comité technique de simplification administrative.
   Le logiciel utilisé doit être certifié par l'assurance maladie.
2. Les fonctions mises en œuvre
   2.1. Identification du véhicule
   Le couple véhicule-GPS doit être identifié de manière sûre et pérenne : le matériel support du GPS doit être fixé au véhicule et toute intervention doit être tracée. Le numéro d'identification du véhicule est transmis dans les données de géolocalisation.
   2.2. Lieu et heure de prise en charge et d'arrivée
   La solution mise en œuvre doit permettre de déterminer avec précision le lieu et l'heure de prise en charge et d'arrivée du patient (de chaque patient en cas de transport simultané).
   Le procédé d'acquisition de ces données repose sur un GPS embarqué.
   Les modalités d'enregistrement et de transmission des données sont définies dans le cahier des charges.
   2.3. Kilométrage réel
   La facture comporte le kilométrage « réel » parcouru entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt du patient.
   La détermination de ce kilométrage et les modalités de reconstitution du trajet doivent respecter le cahier des charges.
   2.4. Identification du personnel
   Le personnel de conduite et d'accompagnement doit être identifié par la facture et conforme aux données d'horodatage enregistrées par le système de géolocalisation.
   2.5. Identification du patient
   L'identification du patient peut être manuelle.
3. La transmission des données certifiées
   Les données transmises, par le logiciel certifié par l'assurance maladie, doivent être conformes aux modalités définies par le cahier des charges.
4. Le niveau de certification des données
   La certification permet de garantir que les données issues du GPS n'ont pas été modifiées manuellement entre leur acquisition et leur enregistrement dans le fichier de trace de géolocalisation qui permettra de compléter la facture.
   Le niveau de certification est compris entre 0 et 5.
   Les données issues du dispositif de géolocalisation et complétant la facture du transporteur sanitaires, sont considérées comme étant certifiées si le niveau de certification est compris entre 3 et 5.