JORF n°0104 du 5 mai 2022

Arrêté du 3 mai 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2022 :
Mme Catherine ANGUILLE-BLANC, cheffe d'escadron de la gendarmerie nationale, est nommée pour une durée de trois ans, à compter du 12 juillet 2022, au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.
M. Vincent FERON, avocat général près la cour d'appel de Paris, est reconduit dans ses fonctions au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire, à compter du 29 juillet 2022.