Article précédent

Article suivant

Arrêté du 3 mai 2019

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'irrecevabilité du signalement conduit à la clôture du dossier de l'alerte. Dans le délai indiqué dans l'accusé de réception mentionné à l'article 5 (Protection de l'identité des lanceurs d'alerte), elle est portée, avec ses motifs, à la connaissance de l'auteur du signalement, ainsi que de son supérieur hiérarchique s'il avait été initialement saisi.
Lorsque le signalement est considéré comme recevable, son auteur en est informé dans le délai indiqué dans l'accusé de réception mentionné à l'article 5 (Protection de l'identité des lanceurs d'alerte). Il lui est indiqué dans quel délai il sera informé des suites qui seront données à ce signalement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 mars 2024

Créé le 16 mai 2019 · Abrogé le 25 mars 2024

L'irrecevabilité du signalement conduit à la clôture du dossier de l'alerte. Dans le délai indiqué dans l'accusé de réception mentionné à l'article 5 (Protection de l'identité des lanceurs d'alerte), elle est portée, avec ses motifs, à la connaissance de l'auteur du signalement, ainsi que de son supérieur hiérarchique s'il avait été initialement saisi.
Lorsque le signalement est considéré comme recevable, son auteur en est informé dans le délai indiqué dans l'accusé de réception mentionné à l'article 5 (Protection de l'identité des lanceurs d'alerte). Il lui est indiqué dans quel délai il sera informé des suites qui seront données à ce signalement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mai 2019 au dimanche 24 mars 2024

Source : Légifrance