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Arrêté du 3 mai 2019

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Article 4

Le signalement comporte une description détaillée des faits, actes, menaces ou préjudices en cause : date, heure, lieu, nature et circonstances dans lesquelles l'auteur a eu personnellement connaissance de l'évènement ou des faits, dommages éventuels, auteur des faits, victimes, témoins. L'auteur du signalement doit, dans la mesure du possible, communiquer tous les documents en sa possession de nature à étayer celui-ci.
L'auteur du signalement indique les conditions dans lesquelles il peut être contacté, afin que le destinataire soit en mesure de prendre en charge son alerte et d'assurer son suivi.
Il prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations relatives au signalement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mars 2024

Créé le 16 mai 2019 · Abrogé le 25 mars 2024

Le signalement comporte une description détaillée des faits, actes, menaces ou préjudices en cause : date, heure, lieu, nature et circonstances dans lesquelles l'auteur a eu personnellement connaissance de l'évènement ou des faits, dommages éventuels, auteur des faits, victimes, témoins. L'auteur du signalement doit, dans la mesure du possible, communiquer tous les documents en sa possession de nature à étayer celui-ci.
L'auteur du signalement indique les conditions dans lesquelles il peut être contacté, afin que le destinataire soit en mesure de prendre en charge son alerte et d'assurer son suivi.
Il prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations relatives au signalement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mai 2019 au dimanche 24 mars 2024

Source : Légifrance