Abrogé25 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 14 mars 2024 - art. 12
Créé le 16 mai 2019 · Abrogé le 25 mars 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 14 mars 2024 - art. 12
Créé le 16 mai 2019 · Abrogé le 25 mars 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 25 mars 2024
Abrogé parArrêté du 14 mars 2024art. 12
En vigueur du jeudi 16 mai 2019 au dimanche 24 mars 2024
Source : Légifrance