L'article 21, § 2 b), du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage est modifié comme suit :

« En cas de rupture de contrat de travail résultant d'un motif économique tel que défini par la législation monégasque, le différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des sommes visées au § 2, alinéas 1 à 3 , diminué éventuellement du montant résultant directement de l'application d'une disposition législative, par 91,4. La valeur de ce diviseur est indexée sur l'évolution du plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur.

Ce différé spécifique est limité à 75 jours calendaires. »