La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 2261-5 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) portant fixation du barème des minima pour 2016, conclu le 18 décembre 2015 (BOCC 2016/10) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord régional (Aquitaine) portant fixation du barème des salaires minima, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/9) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) portant fixation du barème des salaires minima, conclu le 18 décembre 2015 (BOCC 2016/9) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) portant fixation du barème des salaires minima pour 2016, conclu le 2 décembre 2015 (BOCC 2016/10) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord régional (Lorraine) portant fixation du barème des minima en 2016, conclu le 15 janvier 2016 (BOCC 2016/11) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) portant fixation du barème des minima pour 2016, conclu le 18 décembre 2015 (BOCC 2016/10) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu l'accord régional (Aquitaine) portant fixation du barème des salaires minima, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/9) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) portant fixation du barème des salaires minima pour 2016, conclu le 2 décembre 2015 (BOCC 2016/10) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu l'accord régional (Lorraine) portant fixation du barème des minima en 2016, conclu le 15 janvier 2016 (BOCC 2016/11) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) portant fixation du barème des salaires minima, conclu le 18 décembre 2015 (BOCC 2016/9) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu l'accord régional (Lorraine) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 7 janvier 2016 (BOCC 2016/10) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu l'accord régional (Aquitaine) portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/9) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016, conclu le 18 décembre 2015 (BOCC 2016/10) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016, conclu le 18 décembre 2015 (BOCC 2016/9) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord régional Nord - Pas-de-Calais) portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016, conclu le 2 décembre 2015 (BOCC 2016/10) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 mars 2016, 26 mars 2016, 31 mars 2016 et 1er avril 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
