Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'accord du 12 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Au 4e tiret du 4e alinéa du préambule, les mots : « de la mise en œuvre » sont exclus de l'extension en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.

Au dernier alinéa de l'article 2-4, les mots : « seul organisme susceptible de collecter la taxe d'apprentissage des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord » sont exclus de l'extension en application de l'article L. 6242-3-1 du code du travail.

Les 2e et 3e tirets du 3e alinéa du 2e point (durée des périodes de professionnalisation) de l'article VI-2.3 sont exclus de l'extension en application des dispositions des articles L. 6324-1 et D. 6324-1 du code du travail.

Au dernier alinéa de l'article VI-2.6, les mots : « par la section paritaire sectorielle » sont exclus de l'extension en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.

Le 4e alinéa de l'article 5-2 est exclu de l'extension en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.