A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE
Dénomination

La dénomination du groupement d'intérêt public est « GEODERIS ».

Objet

Le groupement a pour vocation prioritaire d'apporter son expertise et son assistance techniques aux services centraux (direction générale de la prévention des risques) et déconcentrés (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) du ministère chargé des risques de l'après-mine, pour l'exercice de leurs compétences relatives :
a) Aux arrêts de travaux et aux renonciations aux titres ;
b) Aux risques miniers :
― pour les besoins de la police des mines, y compris de la police résiduelle ;
― pour l'établissement des cartes d'aléas et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) ;
c) A la gestion des séquelles des anciennes mines et particulièrement des mines orphelines ;
d) A l'élaboration du rapport géotechnique prévu à l'article 1er du décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 et, le cas échéant, pour toute autre mission utile en cas de sinistre minier.
Pour ce faire, GEODERIS peut réaliser des expertises, études ou audits de dossiers, et notamment :
― créer et tenir à jour des bases de données et des systèmes d'information géographique ;
― procéder à l'identification et à la hiérarchisation des risques miniers ;
― réaliser des études environnementales sur les sites de dépôts de déchets miniers ;
― établir ou évaluer des propositions concernant les dispositifs de surveillance des sites à risques, de prévention et de mise en sécurité ;
― analyser les résultats de mesures de surveillance et proposer, le cas échéant, toutes évolutions utiles des dispositifs de surveillance ;
― assister les services de l'Etat pour l'information des populations et la gestion des crises.
GEODERIS peut également apporter son expertise et son assistance techniques aux communes et établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux autres collectivités territoriales qui le souhaitent, notamment dans le cadre de la police municipale en matière minière, sans préjudice des missions effectuées pour le compte de l'Etat, tout en tenant informée la DREAL compétente.
Enfin, GEODERIS peut également apporter son expertise et son assistance technique à d'autres donneurs d'ordre, français ou étrangers, sans préjudice des missions effectuées pour le compte de l'Etat.

Membres

Les membres du groupement sont l'Etat (direction générale de la prévention des risques), le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).

Siège

Le siège est fixé au 1, rue Claude-Chappe, 57000 Metz. Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale.

Durée

Le groupement, initialement créé le 4 décembre 2001, a été prorogé pour une durée de dix ans à compter du 2 décembre 2011. Les dispositions du présent avenant à la convention de reconduction en vigueur, qui visent à la mettre en conformité avec la loi n° 2011-525, se substituent à sa date d'approbation administrative à celles de la convention en cours jusqu'au terme de ladite convention, soit jusqu'au 1er décembre 2021.

Le régime comptable et le mode de gestion

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public.

Responsabilité

Les membres du groupement répondent indéfiniment, au prorata de leurs droits statutaires, des dettes du Groupement, sans que les tiers ne puissent invoquer la solidarité.

Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Répartition des voix

La répartition des droits sociaux des membres, sur un total de mille (1 000), est la suivante :
BRGM : 499 parts, soit 49,9 % du total ;
INERIS : 499 parts, soit 49,9 % du total ;
Etat : 2 parts, soit 0,2 % du total.
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer au gré de l'adhésion de nouveaux membres ainsi que de l'exclusion ou du retrait de certains autres. Le nombre de voix attribué à chaque membre lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits sociaux tels que définis ci-dessus.