Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2013, l'arrêté du 29 juin 2012 portant mise à disposition est modifié comme suit :
« M. Philippe Ranquet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 22 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet de la ministre. »
1 version