JORF n°0111 du 12 mai 2012

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 71 du 25 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 71 du 25 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.