A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Arrêté du 3 mai 2012
Article 2
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A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.