JORF n°113 du 16 mai 2006

Article Annexe III

Article Annexe III

Période de formation en milieu professionnel

Voie scolaire

La durée de la formation en milieu professionnel est de 16 semaines réparties sur les deux années de formation.

La période de formation en milieu professionnel fait obligatoirement l’objet d’une convention entre le chef d’entreprise accueillant l’élève et le chef d’établissement scolaire où ce dernier est scolarisé. Cette convention doit être conforme à la convention type définie par la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996 parue au BO n° 38 du 24 octobre 1996.

La période de formation en milieu professionnel et en établissement scolaire doit assurer la continuité de la formation et permettre à l’élève de compléter et de renforcer ses compétences. Elle fait l’objet d’une planification préalable de manière à maintenir une cohérence de la formation. Elle doit être préparée en liaison avec tous les enseignements. La formation assurée en établissement scolaire doit être polyvalente afin de faciliter l’acquisition des savoirs et des compétences dans les différents domaines constitutifs de la formation préparée.

Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur les deux années en tenant compte :

– des contraintes matérielles des entreprises et des établissements scolaires ;

– des objectifs pédagogiques spécifiques à ces périodes ;

– des cursus d’apprentissage.

Modalités d’intervention des professeurs

L’équipe pédagogique dans son ensemble est concernée par les périodes de formation en milieu professionnel. La recherche et le choix des entreprises d’accueil relèvent de la responsabilité de l’équipe pédagogique de l’établissement de formation, comme le précise la circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000 parue au BO n° 25 du 29 juin 2000. L’intérêt que porteront les professeurs à l’entreprise et au rôle du tuteur permettra d’assurer la continuité de la formation.

En accord avec le tuteur, chaque professeur peut suivre une activité développée en entreprise par le stagiaire.

Objectifs généraux

Les périodes de formation en milieu professionnel permettent au candidat :

– d’appréhender concrètement la réalité des contraintes économiques, humaines et techniques de l’entreprise ;

– de comprendre l’importance de l’application des règles d’hygiène et de sécurité ;

– d’intervenir sur des ouvrages de type industriels intégrant des techniques de mise en œuvre dont les établissements de formation peuvent ne pas disposer ;

– d’utiliser des matériels d’intervention ou des outillages spécifiques de technologies nouvelles ;

– de comprendre la nécessité de l’intégration du concept de la qualité dans toutes les activités développées ;

– d’observer, comprendre et analyser, lors de situations réelles, les différents éléments liés à des stratégies commerciales ;

– de mettre en œuvre ses compétences dans le domaine de la communication avec tous les services ;

– de prendre conscience de l’importance de la compétence de tous les acteurs et des services de l’entreprise.

Compétences à développer

Les entreprises d’accueil devront relever du domaine de l’installation des systèmes énergétiques et frigorifiques.

Les compétences du présent référentiel sont développées conjointement en établissement de formation et en entreprise. Toutefois, les situations permises par la formation en milieu professionnel permettront d’approfondir certaines d’entre elles, en particulier les compétences C4-1 et C4-2.

Au terme des périodes de formation en milieu professionnel, le candidat constitue un rapport comprenant un rapport d’activités conduites en entreprise. Ce rapport est visé par le tuteur de l’élève en entreprise. Ce visa atteste que les activités développées dans le rapport correspondent à celles confiées à l’élève au cours de sa formation en entreprise.

Le rapport d’activités doit faire apparaître :

– la nature des fonctions exercées dans l’entreprise ;

– le compte rendu de ses activités, en développant les aspects relatifs aux compétences définies par le référentiel du diplôme.

À l’issue des périodes de formation en milieu professionnel, seront délivrées des attestations permettant de vérifier le respect de la durée de la formation en entreprise et le secteur d’activité de cette formation. Un candidat qui n’aura pas présenté ces pièces ne pourra pas valider les sous-épreuves E31 Présentation d’un dossier d’activité (unité U31) et E32 Implantation, réalisation (unité U32).

Pour les candidats présentant la sous-épreuve E31 sous la forme ponctuelle, le recteur fixe la date à laquelle le rapport doit être remis au service chargé de l’organisation de l’examen.

Pendant chaque période de formation en milieu professionnel, les activités seront organisées et suivies par le tuteur, qui assurera cette mission conjointement avec l’équipe pédagogique de l’établissement de formation. À chacune des périodes de formation, un contrat individuel de formation sera préalablement négocié et établi entre le tuteur, l’équipe pédagogique et l’élève.

Ce contrat fera l’objet d’un document qui indiquera :

– la liste des compétences et savoirs à acquérir, en tout ou partie, durant la période considérée ;

– les modalités d’évaluation de ces compétences ;

– l’inventaire des prérequis nécessaires pour aborder dans des conditions acceptables la formation en milieu professionnel ;

– les modalités de formation envisagées dans l’entreprise (les tâches et le degré d’autonomie, les matériels utilisés, les services ou équipes concernés…).

Chaque période de formation sera évaluée conjointement par le tuteur et l’équipe pédagogique ou son représentant. Le constat établi sera reporté sur le livret de suivi. Une synthèse finale sera formulée sur une fiche d’évaluation telle que précisée dans la définition de la sous-épreuve E32, et une note sera proposée pour celle-ci, conjointement par le tuteur et l’équipe pédagogique.

Contenus et activités

Les périodes de formation portent sur des activités développées dans les différents lieux d’exercice de l’entreprise, et préférentiellement sur les installations et systèmes frigorifiques constituant les sites d’intervention.

Les activités prévues dans la définition de l’unité U32 feront obligatoirement partie du travail confié lors des périodes de formation en milieu professionnel.

Voie de l’apprentissage

De manière à établir une cohérence dans le déroulement de la formation, l’équipe pédagogique du centre de formation d’apprentis informe les maîtres d’apprentissage sur les objectifs des différentes périodes passées en entreprise, et sur leur importance dans l’évaluation des apprentis.

Voie de la formation professionnelle continue

Candidats en situation de première formation ou de reconversion

La durée de la formation en entreprise, 16 semaines, s’ajoute aux durées de formation dispensées parle centre de formation continue.

Le stagiaire peut avoir la qualité de salarié d’un autre secteur professionnel.

Candidats en situation de perfectionnement

Le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l’intéressé a développé des activités dans des entreprises relevant du secteur de l’installation frigorifiques en qualité de salarié à plein temps, pendant six mois au cours de l’année précédant l’examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l’examen.

Le candidat rédige un rapport sur ses activités professionnelles dans le même esprit qui préside à l’élaboration du rapport pour les candidats scolaires, apprentis ou en formation professionnelle continue visés dans le paragraphe précédent.

Le rapport fait apparaître :

– la nature des fonctions exercées dans l’entreprise ;

– les types d’activités qui font appel à tout ou partie des compétences décrites ci-dessus (cf. paragraphe Compétences à développer).

Pour les candidats présentant la sous-épreuve E31 (unité U31) sous la forme ponctuelle, le recteur fixe la date à laquelle le rapport doit être remis au service chargé de l’organisation de l’examen.

Positionnement

Durée minimale de la période de formation en milieu professionnel pour les candidats positionnés par décision du recteur :

– 10 semaines pour les candidats issus de la voie scolaire (art. 15 du décret n° 96-563 du 9 mai 1995 modifié)

– 4 semaines pour les candidats issus de la formation professionnelle continue visés au paragraphe Candidats en situation de première formation ou de reconversion.


Historique des versions

Version 1

Période de formation en milieu professionnel

Voie scolaire

La durée de la formation en milieu professionnel est de 16 semaines réparties sur les deux années de formation.

La période de formation en milieu professionnel fait obligatoirement l’objet d’une convention entre le chef d’entreprise accueillant l’élève et le chef d’établissement scolaire où ce dernier est scolarisé. Cette convention doit être conforme à la convention type définie par la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996 parue au BO n° 38 du 24 octobre 1996.

La période de formation en milieu professionnel et en établissement scolaire doit assurer la continuité de la formation et permettre à l’élève de compléter et de renforcer ses compétences. Elle fait l’objet d’une planification préalable de manière à maintenir une cohérence de la formation. Elle doit être préparée en liaison avec tous les enseignements. La formation assurée en établissement scolaire doit être polyvalente afin de faciliter l’acquisition des savoirs et des compétences dans les différents domaines constitutifs de la formation préparée.

Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur les deux années en tenant compte :

– des contraintes matérielles des entreprises et des établissements scolaires ;

– des objectifs pédagogiques spécifiques à ces périodes ;

– des cursus d’apprentissage.

Modalités d’intervention des professeurs

L’équipe pédagogique dans son ensemble est concernée par les périodes de formation en milieu professionnel. La recherche et le choix des entreprises d’accueil relèvent de la responsabilité de l’équipe pédagogique de l’établissement de formation, comme le précise la circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000 parue au BO n° 25 du 29 juin 2000. L’intérêt que porteront les professeurs à l’entreprise et au rôle du tuteur permettra d’assurer la continuité de la formation.

En accord avec le tuteur, chaque professeur peut suivre une activité développée en entreprise par le stagiaire.

Objectifs généraux

Les périodes de formation en milieu professionnel permettent au candidat :

– d’appréhender concrètement la réalité des contraintes économiques, humaines et techniques de l’entreprise ;

– de comprendre l’importance de l’application des règles d’hygiène et de sécurité ;

– d’intervenir sur des ouvrages de type industriels intégrant des techniques de mise en œuvre dont les établissements de formation peuvent ne pas disposer ;

– d’utiliser des matériels d’intervention ou des outillages spécifiques de technologies nouvelles ;

– de comprendre la nécessité de l’intégration du concept de la qualité dans toutes les activités développées ;

– d’observer, comprendre et analyser, lors de situations réelles, les différents éléments liés à des stratégies commerciales ;

– de mettre en œuvre ses compétences dans le domaine de la communication avec tous les services ;

– de prendre conscience de l’importance de la compétence de tous les acteurs et des services de l’entreprise.

Compétences à développer

Les entreprises d’accueil devront relever du domaine de l’installation des systèmes énergétiques et frigorifiques.

Les compétences du présent référentiel sont développées conjointement en établissement de formation et en entreprise. Toutefois, les situations permises par la formation en milieu professionnel permettront d’approfondir certaines d’entre elles, en particulier les compétences C4-1 et C4-2.

Au terme des périodes de formation en milieu professionnel, le candidat constitue un rapport comprenant un rapport d’activités conduites en entreprise. Ce rapport est visé par le tuteur de l’élève en entreprise. Ce visa atteste que les activités développées dans le rapport correspondent à celles confiées à l’élève au cours de sa formation en entreprise.

Le rapport d’activités doit faire apparaître :

– la nature des fonctions exercées dans l’entreprise ;

– le compte rendu de ses activités, en développant les aspects relatifs aux compétences définies par le référentiel du diplôme.

À l’issue des périodes de formation en milieu professionnel, seront délivrées des attestations permettant de vérifier le respect de la durée de la formation en entreprise et le secteur d’activité de cette formation. Un candidat qui n’aura pas présenté ces pièces ne pourra pas valider les sous-épreuves E31 Présentation d’un dossier d’activité (unité U31) et E32 Implantation, réalisation (unité U32).

Pour les candidats présentant la sous-épreuve E31 sous la forme ponctuelle, le recteur fixe la date à laquelle le rapport doit être remis au service chargé de l’organisation de l’examen.

Pendant chaque période de formation en milieu professionnel, les activités seront organisées et suivies par le tuteur, qui assurera cette mission conjointement avec l’équipe pédagogique de l’établissement de formation. À chacune des périodes de formation, un contrat individuel de formation sera préalablement négocié et établi entre le tuteur, l’équipe pédagogique et l’élève.

Ce contrat fera l’objet d’un document qui indiquera :

– la liste des compétences et savoirs à acquérir, en tout ou partie, durant la période considérée ;

– les modalités d’évaluation de ces compétences ;

– l’inventaire des prérequis nécessaires pour aborder dans des conditions acceptables la formation en milieu professionnel ;

– les modalités de formation envisagées dans l’entreprise (les tâches et le degré d’autonomie, les matériels utilisés, les services ou équipes concernés…).

Chaque période de formation sera évaluée conjointement par le tuteur et l’équipe pédagogique ou son représentant. Le constat établi sera reporté sur le livret de suivi. Une synthèse finale sera formulée sur une fiche d’évaluation telle que précisée dans la définition de la sous-épreuve E32, et une note sera proposée pour celle-ci, conjointement par le tuteur et l’équipe pédagogique.

Contenus et activités

Les périodes de formation portent sur des activités développées dans les différents lieux d’exercice de l’entreprise, et préférentiellement sur les installations et systèmes frigorifiques constituant les sites d’intervention.

Les activités prévues dans la définition de l’unité U32 feront obligatoirement partie du travail confié lors des périodes de formation en milieu professionnel.

Voie de l’apprentissage

De manière à établir une cohérence dans le déroulement de la formation, l’équipe pédagogique du centre de formation d’apprentis informe les maîtres d’apprentissage sur les objectifs des différentes périodes passées en entreprise, et sur leur importance dans l’évaluation des apprentis.

Voie de la formation professionnelle continue

Candidats en situation de première formation ou de reconversion

La durée de la formation en entreprise, 16 semaines, s’ajoute aux durées de formation dispensées parle centre de formation continue.

Le stagiaire peut avoir la qualité de salarié d’un autre secteur professionnel.

Candidats en situation de perfectionnement

Le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l’intéressé a développé des activités dans des entreprises relevant du secteur de l’installation frigorifiques en qualité de salarié à plein temps, pendant six mois au cours de l’année précédant l’examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l’examen.

Le candidat rédige un rapport sur ses activités professionnelles dans le même esprit qui préside à l’élaboration du rapport pour les candidats scolaires, apprentis ou en formation professionnelle continue visés dans le paragraphe précédent.

Le rapport fait apparaître :

– la nature des fonctions exercées dans l’entreprise ;

– les types d’activités qui font appel à tout ou partie des compétences décrites ci-dessus (cf. paragraphe Compétences à développer).

Pour les candidats présentant la sous-épreuve E31 (unité U31) sous la forme ponctuelle, le recteur fixe la date à laquelle le rapport doit être remis au service chargé de l’organisation de l’examen.

Positionnement

Durée minimale de la période de formation en milieu professionnel pour les candidats positionnés par décision du recteur :

– 10 semaines pour les candidats issus de la voie scolaire (art. 15 du décret n° 96-563 du 9 mai 1995 modifié)

– 4 semaines pour les candidats issus de la formation professionnelle continue visés au paragraphe Candidats en situation de première formation ou de reconversion.