JORF n°125 du 31 mai 2006

Article 1

Article 1

Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».