Article 2
L'arrêté du 2 août 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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JORF n°105 du 5 mai 2002
Article 2
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Version 1
L'arrêté du 2 août 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.