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JORF n°110 du 12 mai 2000
Arrêté du 3 mai 2000
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant agrément d'une opération de délocalisation du siège des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) (1re phase) ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 portant agrément d'une opération de délocalisation du siège des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) (2e phase),
Arrêtent :
Art. 1er. - La date du 31 décembre 1999 prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1998 pour la mutation ou le déplacement des agents publics du siège des Terres australes et antarctiques françaises transféré de Paris à Saint-Pierre de la Réunion (2e phase) est repoussée au 1er avril 2000.
Ce transfert peut ouvrir droit à l'attribution aux agents concernés de l'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 mai 2000.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly