Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 3 août 2010 - art. 9
Arrêté du 3 mai 2000
Abrogé par Arrêté du 3 août 2010 - art. 9
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 3 août 2010art. 9
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 31 décembre 2009
Source : Légifrance