Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Legeai, sous-directeur :

« I. - M. Ronald Davies, administrateur civil, placé sous l'autorité de M. Alain Legeai, a délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

« II. - Mme Gaëlle Brechon, trésorière principale du Trésor public, placée sous l'autorité de M. Alain Legeai, a délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

« III. - M. Alain Prache, magistrat, placé sous l'autorité de M. Alain Legeai, a délégation pour signer toutes transactions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »