ANNEXE A L'ARTICLE 1er

Article DF 3

Compléter le dernier alinéa par les dispositions suivantes :

« De plus, les matériels suivants :

- exutoires,

- volets,

- dispositifs de commande,

- coffrets de relayage,

devront être admis à la marque NF. A défaut, ces matériels devront avoir été fabriqués et certifiés conformément aux normes ou réglementations techniques d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen et assurant un niveau de sécurité équivalent, dont les références seront publiées au Journal officiel de la République française. »