Arrêté du 3 mai 1999

Article 7

Créé le 12 mai 1999

Les convocations aux réunions comportent l'indication de l'ordre du jour détaillé.
A titre exceptionnel, et en raison de l'urgence, le président peut modifier l'ordre du jour de sa propre initiative ou à la demande du directeur de l'office.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 mai 1999