Arrêté du 3 mai 1999

Article 10

Créé le 12 mai 1999

Le conseil spécialisé pour le secteur de l'olive est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 mai 1999