Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 1999, M. Dugast (Henri), attaché d'administration centrale, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires, de retraite et de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982.