Arrêté du 3 mai 1996

Article 7

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Article 7

La déclaration prévue à l'

article 20 du décret du 3 janvier 1989 susvisé

est à adresser, par l'exploitant, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales avec copie au directeur central du service de santé des armées.

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Abrogé5 juillet 2005

Créé le 30 mai 1996 · Abrogé le 5 juillet 2005

La déclaration prévue à l'article 20 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est à adresser, par l'exploitant, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales avec copie au directeur central du service de santé des armées.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 juillet 2005

En vigueur du jeudi 30 mai 1996 au lundi 4 juillet 2005

Source : Légifrance