JORF n°110 du 11 mai 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 3 mai 1995, est approuvée la décision modificative no 1 au budget 1995 de l'Ecole nationale de la magistrature,
augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 550 000 F.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 3 mai 1995, est approuvée la décision modificative no 1 au budget 1995 de l'Ecole nationale de la magistrature,

augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 550 000 F.