Arrêté du 3 mai 1995

Article 5

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Article 5

Les aides sont accordées par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission.

Cette commission comprend, outre le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, président, quatre personnalités choisies en raison de leur compétence et nommées par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie pour une durée de deux ans renouvelable.

La commission ne peut siéger valablement en séance plénière que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis est formulé sur une affaire concernant une entreprise dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts.

Les avis de la commission sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission et sur le contenu des débats.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 11 février 2015

Les aides sont accordées par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission.

Cette commission comprend, outre le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, président, quatre personnalités choisies en raison de leur compétence et nommées par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie pour une durée de deux ans renouvelable.

La commission ne peut siéger valablement en séance plénière que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis est formulé sur une affaire concernant une entreprise dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts.

Les avis de la commission sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission et sur le contenu des débats.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 5 janvier 2005 au mardi 10 février 2015

En vigueur du mercredi 11 octobre 2000 au mardi 4 janvier 2005

En vigueur du mercredi 4 juin 1997 au mardi 10 octobre 2000

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 3 juin 1997

Source : Légifrance