JORF n°130 du 7 juin 1994

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération.


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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération.