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ARRETE du 3 mai 1993

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants: Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 8 janvier 1993 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 12 mai 1993

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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le sud de la France

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un accord régional sur les salaires pour certains départements et employeurs.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants: Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 8 janvier 1993 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mai 1993

Source : Légifrance