JORF n°114 du 17 mai 1991

Arrêté du 3 mai 1991

Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 3 mai 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le branchement de la distribution publique de Tuffé dans le département de la Sarthe.