JORF n°116 du 19 mai 1990

Arrêté du 3 mai 1990

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales,

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 17;

Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France,

Arrête:

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Art. 1er. - Le taux de participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France est fixé pour l'exercice 1990 ainsi qu'il suit:
1o 1,95 F par habitant pour les communes;
2o 145 F par agent pour les établissements publics.

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Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TAUX DE PARTICIPATION FIXE A:

1,95FR PAR HABITANT POUR LES COMMUNES;

145FRS PAR AGENT POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS.

PRISE D'EFFET A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 3 mai 1990.

JEAN-MICHEL BAYLET