JORF n°0143 du 19 juin 2024

Article 1

Article 1

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Fusion des conventions collectives dans l'industrie alimentaire

Résumé La convention des pâtes et du couscous est maintenant réunie avec celle des industries alimentaires.

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion du champ d'application des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

|Convention collective rattachée| Convention collective de rattachement | | | |-------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------|----|-------------------------------------------------------------------------------| | IDCC | Intitulé |IDCC| Intitulé | | 1987 |Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé|3109|Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses|


Historique des versions

Version 1

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion du champ d'application des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.

Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Convention collective rattachée

Convention collective de rattachement

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

1987

Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé

3109

Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses