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Annexe

JORF n°0138 du 14 juin 2024

Arrêté du 3 juin 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la sous-régie d'avances et de recettes à Noisy-le-Grand

Résumé Une nouvelle gestion des finances a été créée à Noisy-le-Grand le 3 juin 2024 pour aider les détenus à leur sortie.

La sous-régie d'avances et de recettes de la structure d'accompagnement vers la sortie de Noisy-le-Grand rattachée au centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis, est créée à compter du 3 juin 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une ligne à la liste des régies de recettes et d'avances

Résumé Une nouvelle ligne est ajoutée à une liste de régies de recettes et d'avances pour la prison de Paris.

A compter du 7 mai 2024, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2020 modifié, portant institution de régies de recettes et de régies d'avances, chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne qui figure en annexe est ajoutée.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé Le directeur de l'administration pénitentiaire s'occupe de mettre en œuvre l'arrêté et de le rendre public.

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 3 juin 2024.

Pour le ministre par délégation :

Le chef du bureau de la synthèse,

G. Dufnerr