Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subdélégation des signatures par les directeurs interrégionaux
Résumé Les directeurs interrégionaux peuvent déléguer la signature des documents aux chefs d'établissement et certains agents, mais pas pour les accords internationaux.
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.
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