Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des effets et sanctions de l'avenant
Résumé Les règles et les sanctions de l'avenant commencent dès la publication de cet arrêté et dureront jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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