Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 19 octobre 2021
Résumé Les entreprises d'habillement doivent suivre les règles de l'accord de prévoyance et payer au moins les mêmes cotisations d'assurance que celles prévues.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 8.1 de l'accord est étendu sous réserve que l'entreprise propose une prise en charge de la cotisation au contrat d'assurance au moins équivalente à celle prévue dans l'accord d'entreprise, en application de l'article L. 2253-1 du code du travail, relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
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