Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre des transports, sauf les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions au sein de la sous-direction des finances telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 9 avril 2020, à :
M. Alan Huet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département des redevances et du contrôle de gestion.
M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du département des dépenses et recettes hors redevance.
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