Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 32 du 12 janvier 2016, modifiant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à la convention collective nationale susvisée.

Le troisième tiret du dernier alinéa de l'article 1er portant modification de l'article 3 de l'avenant du 28 mars 2015 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail.