Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de :

-l'accord du 11 décembre 2015, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.

Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail ;

-l'accord du 11 décembre 2015, relatif à la création du certificat de qualification professionnelle interbranches vendeur conseil en magasin, à la convention collective nationale susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail ;

-l'accord du 11 décembre 2015, relatif au pacte de responsabilité, à l'emploi, à l'égalité professionnelle et au contrat de génération, à la convention collective nationale susvisée.

Le troisième alinéa du point 1 du volet 4 de l'accord est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.