Par arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 2014, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Déclaration d’ensemble des revenus de l’année 2012 (forfait) et 2013 (réel) des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité et sa notice explicative.
Déclaration des revenus de l’année 2013 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité (réel) et sa notice explicative.
Déclaration des revenus professionnels de l’année 2013 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité - feuille annexe de calcul.
Déclaration des revenus professionnels de l’année 2013 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité - déclaration des revenus de l’année 2013 perçus dans une société à l’impôt sur les sociétés par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et par les membres de sa famille associés non participants.
Déclaration des revenus de l’année 2012 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité (forfait) et sa notice explicative.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés respectivement par la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique sous les numéros 10053*16 et 50821#14, 11806*14 et 50823#14, 10781*15, 15070*01, 11805*13 et 50822#13.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.