Par arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 2014, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l’année 2013 des artisans ruraux et sa notice explicative.
Déclaration des revenus professionnels d’artisan rural de l’année 2013 - feuille annexe de calcul.
Déclaration des revenus professionnels de l’année 2013 des artisans ruraux - détail des revenus pour les entrepreneurs ou les gérants ou associés de plusieurs EIRL et/ou sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique respectivement sous les numéros : 11828*14 et 50829#14, 11829*14 et 14064*05.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.