JORF n°0136 du 14 juin 2014

Arrêté du 3 juin 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;

Considérant le non-renouvellement de l'arrêté du 31 décembre 2012 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière ;

Considérant que les seules mesures restant en vigueur dans l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine sont déjà précisées par le règlement (CE) n° 999/2001 susvisé,

Arrêtent :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. Liste des pays visée aux articles 2, 4, 5 et 6 du présent arrêté., Sct. Liste des produits visés aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté, Sct. Désignation des produits (1), textes communautaires et nationaux de référence, positions du tarif des douanes dans lesquelles peuvent être classés les produits (2)., Art. Annexe II > >

1 version

13 abrogés

Article 2

Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 juin 2014.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint

de l'alimentation,

J.-L. Angot

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille

La secrétaire d'Etat

chargée du commerce,

de l'artisanat, de la consommation

et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono